Validation de la commande

Conditions commerciales générales

Conditions générales de vente et de livraison de Scemama SA Biel-Bienne

1. Généralités
   1 Les présentes conditions générales sont applicables tant aux livraisons à des « entrepreneurs », par quoi il faut entendre des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés de personnes ayant capacité juridique qui entrent en relation d‘affaires avec nous dans l’exercice de leurs activités professionnelles commerciales ou indépendantes qu’aux livraisons à des « consommateurs », par quoi il faut entendre des personnes physiques qui entrent en relation d’affaires avec nous en dehors d’une activité commerciale ou indépendante.
   1.2 Toutes les offres, livraisons et prestations ainsi que les contrats conclus à cet effet entre Scemama SA en tant que fournisseur et les acheteurs sont obligatoirement régis par les présentes conditions générales. D’autres conditions ne sont applicables que pour autant que cela ait été expressément convenu d’un commun accord par écrit.
   1.3 En passant commande, l’acheteur déclare expressément vouloir acquérir la marchandise commandée. Le contrat est conclu par la confirmation expresse de la commande de notre part ou par l‘exécution de la commande par la livraison de la marchandise.
   1.4 Le contenu des prospectus publicitaires et des catalogues ainsi que les indications dans la documentation technique et les promesses de caractéristiques données sont dépourvus de valeur contractuelle en l’absence de convention écrite expresse. La disponibilité des marchandises auprès du fabricant demeure réservée.  Les instructions de montage et d’utilisation ne font partie de la livraison que si elles sont mises à disposition par le fabricant.
   1.5 Pour les outils spéciaux réalisés de manière individuelle, l’acheteur endosse la responsabilité de l’exactitude des indications (dessins, cotes, etc.) qui ont été mises à disposition par ses soins. Afin d’éviter les erreurs et les frais qui s’en suivent, ces indications doivent toujours être transmises par écrit. Les outils spéciaux ne sont ni repris, ni échangés.

   2. Prix
   2.1 Sauf convention contraire expresse, toutes les livraisons sont effectuées selon les prix indiqués dans le Scemama Shop (www.scemama.ch).
   2.2 Les éventuels rabais pris en compte dans les prix nets ne s‘appliquent que pour une commande de marchandises d’au moins CHF 100.– (frais d’envoi, d’emballage et TVA non compris).
   2.3 Les frais d‘envoi et d‘emballage sont facturés séparément. Les coûts supplémentaires tels que douane, impôts, assurance transport, etc., sont facturés indépendamment des Incoterms et des options d’envoi choisies ou convenues au moment de la commande.
   2.4 Aux prix indiqués s’ajoute toujours, pour autant qu’elle puisse être appliquée, la TVA légalement valable.
   2.5 L’acheteur doit vérifier la facture dans un délai raisonnable, les réclamations au sujet de la facturation n’étant plus prises en considération une fois la livraison effectuée.

   3. Conditions de paiement
   3.1 Le paiement du prix d’achat peut être effectué au moyen des modes de paiement à disposition dans le Scemama Shop (www.scemama.ch) (carte de crédit, facture par paiement d’avance). 
   3.2 En cas de livraison contre facture, le prix d’achat doit être réglé d’avance.

   4. Conditions de livraison et d’envoi
   4.1 La valeur minimale des marchandises est de CHF 30.– par commande (frais d’envoi, d‘emballage et TVA non compris). Des livraisons partielles demeurent réservées dans la mesure où cela apparaît judicieux pour traiter la commande de manière efficace. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport en charge de la livraison.
   4.2 Les emballages nécessaires ou prescrits ne sont pas repris. Les exceptions sont spécialement mentionnées.
   4.3 Les profits et les risques passent à l’acheteur au moment de la remise de la livraison. Des dispositions contraires demeurent réservées en fonction des Incoterms choisis par l’acheteur.
   4.4 Dans la mesure où la marchandise commandée n’est plus livrable, le client est libre de renoncer à sa commande ou de choisir un article de remplacement proposé. L’article de remplacement proposé peut être différent en termes de qualité et de prix.
   4.5 L’acheteur est informé du fait que l’exportation de certains produits peut être soumis à des limitations et à une autorisation par exemple en raison de leur nature, de leur utilisation ou de leur lieu de destination. L’acheteur s’engage à respecter strictement toutes les dispositions applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, notamment celles de la Suisse, de l’Union européenne, des Etats membres de l’Union européenne ainsi que celles des Etats-Unis.

   5. Droit de restitution
   5.1 L’acheteur peut retourner la marchandise que nous avons livrée dans les 10 jours civils à compter de la date de la livraison. Pour que nous puissions reprendre la marchandise, celle-ci doit n’avoir pas été utilisée, être intacte et nous être retournée au complet et dans l’emballage d’origine.
   5.2 Les articles réalisés de manière individuelle ainsi que les articles qui ne font pas partie du stock et qui ont été acquis spécialement pour l‘acheteur ne bénéficient pas d‘un droit de restitution.
   5.3 Le renvoi se fait aux frais et aux risques de l‘acheteur.
   5.4 En cas d’exercice juridiquement valable du droit de restitution, nous rembourserons ou bonifierons les versements déjà reçus après la réception de la marchandise. 

   6. Garantie, service
   6.1 Pour les marchandises occasion la garantie est de fonctionnement

6.2 Pour les produits en liquidation il n’y pas de garantie, le produit est livré dans son état
6.3 Pour les marchandises neuves les conditions et prestations de garantie du fabricant sont applicables généralement 12 mois.
6.4 Pour chaque livraison, l’acheteur est tenu de contrôler immédiatement après sa réception s’il y a des dommages extérieurs ou si l’on est en présence d’une erreur de livraison ou d’une différence de quantité. Les réclamations doivent être faites dans les 3 jours dès réception de la livraison. Les défauts qui apparaissent durant le délai de garantie doivent être signalés immédiatement dès leur découverte. Dans la mesure où aucun défaut n’est constaté ou que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie, les coûts du contrôle et de l’envoi peuvent être mis à la charge de l’acheteur.
6.5 En cas de défauts couverts par la garantie, il sera procédé, en fonction de notre appréciation ou de celle du fabricant, à une réparation ou à un échange par une marchandise équivalente. Toute autre garantie est exclue ; l’acheteur ne dispose notamment pas d’un droit de résiliation ou à la diminution du prix.
6.6 Nous prenons pour le reste également en charge les travaux de réparation et de service pour les marchandises proposées par nos soins. Les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.  Si un acheteur demande expressément un devis, les coûts engendrés de ce fait ainsi qu’un supplément de traitement lui seront également facturés s’il renonce à la réparation, respectivement à l’exécution de la commande.

7. Responsabilité
7.1 Scemama SA décline dans les limites des prescriptions légales toute responsabilité pour cause de violation du contrat, d’impossibilité de fournir la prestation, de retard de livraison, de garantie ou pour tout autre motif juridique. 
7.2 L’acheteur n’a en aucun cas droit à l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été subis par l’objet même de la livraison, comme notamment des pertes de production, des pertes de jouissance, des pertes de commandes, des prétentions de tiers, des gains manqués ainsi que d’autres dommages consécutifs ou indirects.

8. Dispositions finales
8.1 Protection des données : Les données personnelles collectées auprès du vendeur sont traitées de manière confidentielle et avec toute la diligence requise.
8.2 Modifications : Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier au besoin en tout temps les présentes conditions générales.
8.3 Validité partielle : L’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat de livraison conclu avec le client n’affecte pas la validité des autres dispositions.
8.4 Droit applicable : Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
8.5 Lieu d‘exécution et for : Sous réserve de dispositions légales impératives, le lieu d’exécution et le for sont à Biel/Bienne, Suisse. Nous nous réservons en toute hypothèse le droit d’actionner l’acheteur à son siège ou à son domicile.

Version mai 2016